[Union européenne]

Le 21 septembre 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne deux règlements qui simplifient le cadre de reporting de durabilité issu de la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité (« CSRD ») :

• le règlement (UE) 2026/1563 révise les normes européennes de reporting de durabilité (« ESRS ») applicables aux entreprises soumises à la CSRD ;
• le règlement (UE) 2026/1560 crée une norme de reporting volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD et instaure un « plafond chaîne de valeur¹ » limitant les informations qu’un grand donneur d’ordre peut exiger de ses partenaires commerciaux.

Pour les employeurs, l’enjeu principal porte sur les données sociales.

Entreprises soumises à la CSRD : un reporting RH recentré sur l’essentiel

Les ESRS révisées renforcent le principe de matérialité : seules les informations significatives au regard de l’activité, du secteur et des risques de l’entreprise doivent être publiées. Les informations non matérielles sont en principe exclues, sauf si elles sont clairement identifiées comme complémentaires.

Les données sur la main-d’œuvre restent au cœur du rapport. Elles couvrent notamment :

• les effectifs par genre, type de contrat et principaux pays d’implantation ;
• le recours aux travailleurs temporaires et indépendants ;
• la couverture par les conventions collectives et le dialogue social ;
• la rémunération : salaires adéquats et écart de rémunération entre femmes et hommes ;
• la diversité du top management et le handicap ;
• la protection sociale, la formation, la santé et la sécurité au travail ;
• la conciliation entre vie professionnelle et vie privée ;
• les incidents de discrimination ou de harcèlement.

Les nouvelles normes s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^st janvier 2027. Pour 2026, les entreprises déjà soumises peuvent appliquer les anciennes ou les nouvelles normes, à condition d’indiquer leur choix.

Les entreprises qui débutent leur reporting de durabilité peuvent omettre, lors de leur premier exercice de reporting, certaines données complexes : non-salariés, couverture conventionnelle hors EEE, protection sociale, handicap, formation, maladies professionnelles, jours perdus et congés familiaux. Les effectifs, la rémunération et les accidents du travail restent exigés dès la première année.

Fournisseur d’une entreprise soumise à la CSRD : moins de questionnaires ESG

À compter des exercices ouverts le 1^st janvier 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne pourra plus exiger de ses partenaires comptant jusqu’à 1.000 salariés des informations dépassant le plafond chaîne de valeur, notamment :

• Écart de rémunération femmes-hommes ;
• Répartition des effectifs par pays ;
• Mixité du management ;
• Données relatives au handicap ;
• Régimes de protection sociale ;
• Ratio entre la rémunération la plus élevée et la rémunération médiane.

En résumé

Les ESRS révisées allègent la charge déclarative des entreprises soumises à la CSRD grâce à un filtre de matérialité renforcé et à des mesures transitoires. Pour les entreprises jusqu’à 1.000 salariés, l’avancée majeure réside dans la possibilité de refuser les demandes ESG excessives de leurs grands clients. Dans tous les cas, la qualité et la fiabilité des données RH restent au cœur du dispositif.

______________

[1] Le plafond chaîne de valeur limite les informations qu’une entreprise soumise à la CSRD peut exiger, pour son reporting, de ses partenaires de 1.000 salariés au plus.

Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !