Dialogue social : accord pour un plan d’action national visant à renforcer la couverture des conventions collectives au Luxembourg 

Selon une publication LinkedIn du Monsieur le ministre du Travail du 15 juillet 2026, le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur un plan d’action national visant à renforcer la couverture des conventions collectives au Luxembourg.

L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier d’une convention collective et de consolider le dialogue social. Le plan prévoit notamment de lier, à l’avenir, certaines initiatives législatives à la conclusion d’une convention collective.

Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre de la directive 2022/2041¹ sur les salaires minimaux adéquats, a pour objectif d’accroître le nombre de salariés couverts par une convention collective et de renforcer le dialogue social.

La directive 2022/2041 prévoit (en son article 4.2) que chaque État membre dans lequel le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 % doit prévoir un cadre offrant des conditions propices à la tenue de négociations collectives, soit sous la forme d’une loi après consultation des partenaires sociaux, soit sous la forme d’un accord avec lesdits partenaires sociaux. Cet État membre établit également un plan d’action pour promouvoir la négociation collective. L’État membre établit un tel plan d’action après consultation des partenaires sociaux ou en accord avec eux, ou encore, à la suite d’une demande conjointe des partenaires sociaux, d’un commun accord entre eux.

Le plan d’action doit fixer un calendrier clair et des mesures concrètes pour augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives, dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux. L’État membre doit réexaminer son plan d’action régulièrement et le mettre à jour si nécessaire. Lorsqu’un État membre met à jour son plan d’action, il le fait après consultation des partenaires sociaux ou en accord avec eux, ou encore, à la suite d’une demande conjointe des partenaires sociaux, d’un commun accord entre eux. En tout état de cause, un tel plan d’action est réexaminé au moins tous les cinq ans. Le plan d’action et toute mise à jour doivent être rendus publics et notifiés à la Commission européenne.

Au Luxembourg, le taux de couverture des négociations collectives est actuellement estimé entre 50 % et 55 %.

Au moment de la publication de cette Newsflash, le texte de l’accord n’a pas encore été publié. Toute évolution sur ce sujet fera l’objet d’une communication ultérieure.

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[1] Directive 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.

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