L’Administration des contributions directes rappelle les règles d’utilisation des chèques-repas

Dans son communiqué du 19 août 2026, l’Administration des contributions directes (ACD) rappelle les règles applicables aux chèques-repas octroyés par les employeurs à leurs salariés.

Ce rappel est l’occasion de vérifier que votre pratique reste conforme au régime d’exemption fiscale applicable aux chèques-repas.

Les 5 règles à connaître :

• Usage strictement personnel : le chèque ne peut être ni vendu ni cédé, même gratuitement, à un tiers ou un membre de la famille.
• Utilisation chez un affilié : le chèque n’est valable que chez un restaurateur ou commerçant lié par un contrat d’affiliation à l’émetteur.
• Uniquement au Luxembourg : toute utilisation auprès d’un commerce établi à l’étranger est exclue du régime.
• Maximum 5 chèques par jour : au-delà, l’utilisation n’est plus couverte par le règlement grand-ducal (à distinguer du plafond d’exemption fiscale).
• Respect des conditions d’exemption : le bénéfice du régime fiscal favorable applicable aux chèques-repas est subordonné au respect de l’ensemble de ces conditions.

Si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées, l’avantage peut perdre son caractère exonéré et être requalifié en élément de rémunération imposable, avec les conséquences fiscales qui en découlent pour l’employeur comme pour le salarié.

Travailleurs de plateforme : vers un projet de loi au début du dernier trimestre de l’année 2026

Dans sa réponse à la question parlementaire n°4261, le ministre du Travail, Marc Spautz, a indiqué que la publication du projet de loi visant à transposer la directive 2024/2831¹ relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme est envisagée pour le début du dernier trimestre 2026.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs mois avec les partenaires sociaux, afin de définir les modalités d’introduction du régime légal applicable au travail de plateforme.

Plusieurs aspects techniques devront encore être précisés par le texte, notamment :

• les critères permettant de déclencher la présomption légale d’existence d’une relation de travail salariée en faveur de la personne travaillant pour une plateforme ;
• l’encadrement de la situation des éventuels intermédiaires ;
• la détermination de la juridiction compétente en cas de litige.

La publication du projet de loi fera l’objet d’une Newsflash ultérieure.

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[1] Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

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