Dans son communiqué du 13 août 2026, l’Inspection du travail et des mines (ITM) rappelle que le règlement grand-ducal du 19 mai 2026 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à l’amiante renforce les règles de protection des salariés exposés à l’amiante et introduit deux nouvelles obligations majeures pour les entreprises.
Ce qui change
- Permis ITM obligatoire pour les entreprises qui envisagent de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage (y compris certaines entreprises de toiture et de couverture). Cette obligation s’appliquera à partir du 1er mai 2027, après une période transitoire de 12 mois destinée à permettre aux entreprises concernées de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.
- Recours à un repéreur titulaire d’un certificat de compétence lorsque les informations disponibles ne permettent pas d’identifier la présence éventuelle d’amiante avant certains travaux (démolition, maintenance ou rénovation) dans des locaux construits avant le 3 avril 2001. L’obligation de recourir à un repéreur titulaire d’un certificat de compétence entrera en vigueur le 1er novembre 2026.
Impacts concrets pour les employeurs
- Vérifier si les activités de l’entreprise entreront dans le champ d’application de l’obligation de disposer d’un permis ITM.
- S’assurer que les procédures de travail, les formations, les équipements de protection et le suivi médical des salariés sont conformes aux exigences réglementaires. L’obtention du permis est notamment subordonnée à la capacité de démontrer cette conformité.
- Intégrer, lorsque requis, le recours à un repéreur titulaire d’un certificat de compétence dans la préparation des projets de rénovation, de maintenance ou de démolition. Cette obligation incombe à l’employeur, qui doit garantir la protection de ses salariés contre le risque d’exposition à l’amiante avant le début des travaux.
- Anticiper les démarches administratives et de formation afin d’éviter tout impact sur la continuité des chantiers.
À retenir
Les entreprises actives dans les domaines de la démolition, du désamiantage, de la toiture ou intervenant dans des bâtiments construits avant le 3 avril 2001 devraient dès à présent évaluer l’impact de ces nouvelles obligations sur leurs procédures internes, la formation de leur personnel et l’organisation de leurs chantiers.
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