Notification aux employeurs des crimes et délits attribués à leurs salariés

The loi du 26 mai 2026 portant modification du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 7 juin dernier, introduit de nouvelles dispositions dont tout employeur luxembourgeois doit avoir connaissance.

Les employeurs peuvent désormais recevoir des notifications écrites de la part du Ministère public les informant de certains faits attribués à leurs salariés dans le cadre d’une procédure pénale.

• Conditions de notification aux employeurs

La communication de ces informations à l’employeur n’est possible que si :

• le procureur (général) d’État l’estime nécessaire pour prévenir ou faire cesser un trouble grave à l’ordre public ou à l’intégrité physique ou morale d’une personne ce, compte tenu de la nature des faits, des circonstances de leur commission ou de leur lien avec l’activité professionnelle de la personne concernée.
• les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits passibles d’emprisonnement.

Cette procédure de communication vise, entre autres, les infractions de meurtre, assassinat, coups et blessures volontaires, atteinte à l’intégrité sexuelle et viol, etc.

• Contenu de la notification

L’information peut porter sur les décisions suivantes :

1. une condamnation, même non définitive ;
2. la saisine d’une juridiction de jugement par le procureur d’État ou par la chambre du conseil ;
3. la saisine du juge d’instruction.

Il est possible que, dans ce contexte, l’employeur reçoive des extraits ou des copies d’actes de procédure pénale incluant notamment les décisions de justice relatives au fond de l’accusation.

• Traitements autorisés et durée de conservation limités

L’employeur qui est destinataire de telles informations devra en faire un usage très encadré, et ne pourra les communiquer que pour atteindre l’une des finalités limitativement énumérées par la loi et parmi lesquelles figure la cessation ou la suspension de l’exercice de l’activité professionnelle.

En cas de décision de non-lieu ou d’acquittement, les informations et documents communiqués en application de la loi sont supprimés du dossier du salarié.

• Extension du champ d’application du secret professionnel

Toute personne qui est destinataire des informations et actes communiqués en application de cette loi ou, qui en a eu connaissance, est tenue au secret professionnel visé par le Code pénal, dont la violation l’exposera elle-même à des sanctions pénales.

• Ce qu’il faut retenir

La communication de telles informations par le Ministère public fera peser d’importantes responsabilités sur les employeurs :

• s’agissant d’un traitement de données relatives aux condamnations et infractions pénales du salarié, des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données doivent être mises en place, idéalement, par anticipation.
• Les mesures et décisions – notamment disciplinaires – qui seront prises sur base de ces informations devront tenir compte des droits du salarié, au risque de s’exposer à un contentieux du travail : il est fortement recommandé de procéder à une évaluation préalable au cas par cas, le cas échéant, assisté d’un expert.

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