Le vendredi 12 juin 2026, la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté une convention concernant le travail décent dans l’économie des plateformes.

La Convention doit s’appliquer à toutes les plateformes de travail numériques et, (sauf disposition contraire de la convention) à tous les travailleurs des plateformes numériques. Elle n’entrera en vigueur que 12 mois après l’enregistrement des ratifications de deux pays membres de l’OIT.

Les pays membres de l’OIT (dont le Grand-Duché de Luxembourg) devront prendre des mesures appropriées, notamment, en matière de :

• Sécurité et santé au travail et sécurité sociale
• Prévention de la violence et du harcèlement, y compris la violence et le harcèlement en ligne
• Promotion du travail décent
• Qualification des travailleurs des plateformes numériques en considération des statuts d’emploi (p.ex. salarié ou indépendant)
• Rémunération ou paiement

Ces mesures devront également :

• imposer aux plateformes de travail numériques une obligation d’informer les travailleurs et, le cas échéant, leurs représentants :

– de l’utilisation de systèmes automatisés reposant sur des algorithmes ou des méthodes similaires,

– de l’impact de tels systèmes sur leur accès au travail ainsi que sur leurs conditions de travail

• interdire la suspension ou la désactivation des comptes des travailleurs de plateformes fondée sur des motifs discriminatoires ou autrement illégaux
• prévenir les abus à l’encontre des migrants et réfugiés et à leur fournir une protection adéquate.

Les Etats devront mettre en œuvre cette convention par la voie législative ou judiciaire, par la négociation collective ou par tout autre moyen conforme avec la pratique nationale.

Si elle entre en vigueur, cette convention s’ajoutera au corpus législatif européen et plus précisément à la Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, que les Etats membres de l’UE doivent transposer dans leurs législations nationales d’ici le 2 décembre 2026. Au Luxembourg, une proposition de loi en vue de la transposition de cette directive a été déposée en février dernier et la procédure législative suit toujours son cours. Toute avancée sur le sujet fera l’objet d’une Newsflash.

Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !