Accord politique sur la directive révisée relative au comité d’entreprise européen

Le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne sont parvenus, mercredi 21 mai 2025, à un accord politique sur la révision de la directive (1) qui règlemente les comités d’entreprise européens (« CEE« ).

Cette révision vise à pallier les lacunes constatées depuis son entrée en vigueur en 2009 notamment en ce qui concerne la difficulté de mise en oeuvre des droits de la représentation des travailleurs et la complexité du cadre juridique.

La directive révisée introduira de nouvelles dispositions dans les domaines suivants :

• renforcement des droits de consultation des représentants des travailleurs au sein du CEE (motivation des décisions sur les questions transnationales et justification des restrictions de confidentialité relatives au partage d’informations concernant des questions transnationales)
• suppression des exemptions concernant les travailleurs en droit de demander des CEE
• précision de la notion de question ou sujet « transnational »
• meilleur équilibre entre les hommes et les femmes
• amélioration de l’accès à la justice
• renforcement de l’effectivité de la législation relative aux CEE (mise en place de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées).

Les informations concernant les prochaines étapes et le calendrier de mise en oeuvre de la législation par les Etats membres sont disponibles dans le communiqué de presse de la Commission européenne.