Le délégué du personnel bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement. Seule la voie de la résiliation judiciaire du contrat de travail, généralement précédée d’une mise à pied, s’offre à l’employeur mais ce, uniquement en cas de fait ou de faute grave du délégué rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail.

Depuis la réforme de 2016, l’employeur a la possibilité de saisir la juridiction du travail, par voie reconventionnelle, dans le mois de sa convocation devant le Président du tribunal du travail, à l’audience en maintien de salaire sollicité par le délégué mis à pied.

Jusqu’à présent, les juridictions luxembourgeoises persistent à se déclarer matériellement incompétentes pour connaitre d’une telle demande reconventionnelle et se bornent à statuer sur la demande en maintien du salaire.

Le 26 mars 2025, Monsieur le Ministre du travail, Georges Mischo, a été saisi de la question parlementaire n°2153 formulée comme suit :

• Comment le gouvernement interprète-t-il l’article L. 415-10 (5) du Code du travail en ce qui concerne la compétence du président du tribunal du travail saisi d’une demande en maintien du salaire, pour statuer sur la demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat de travail de l’employeur ?
• Le refus du président du tribunal du travail de statuer sur une telle demande reconventionnelle est-il conforme à l’esprit du législateur et aux objectifs de la loi ?
• Des mesures sont-elles envisagées pour garantir une interprétation et une application uniformes de cette disposition et éviter toute insécurité juridique pour les employeurs et les salariés concernés ?

À l’heure actuelle, de nombreux employeurs se trouvent confrontés à une grande incertitude juridique plus particulièrement lorsque le délégué du personnel concerné réside hors du Grand-Duché de Luxembourg.

En effet,  la voie reconventionnelle permettrait à l’employeur de faire trancher le litige par les tribunaux luxembourgeois en lieu et place de devoir saisir le juge du domicile du délégué non résident.