Au 1^st janvier 2024, plusieurs dispositions relatives au droit du travail sont entrées en vigueur :

• Indemnités forfaitaires pour les frais de séjour au 1^st janvier 2024

Un règlement du Gouvernement en Conseil (ci-après, « le Règlement ») signé le 18 décembre 2023 et publié le 19 décembre 2023 fixe les indemnités forfaitaires prévues pour les frais de séjour des fonctionnaires et employés de l’État. En pratique, ces règles peuvent également être appliquées, si les employeurs le souhaitent, pour les salariés du secteur privé.

L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’intérieur du pays sont adaptées pour le 1^st janvier de chaque année par règlement du Gouvernement en Conseil. Le Règlement fixe ainsi l’indemnité de jour à 14 euros et l’indemnité de nuit à 56 euros.

L’indemnité de jour ainsi que l’indemnité de nuit pour des voyages à l’étranger sont eux aussi adaptés pour le 1^st janvier de chaque année et varient en fonction du pays.

• Télétravail pour les frontaliers allemands

Le 14 décembre 2023, les Députés luxembourgeois ont voté l’augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers résidant en Allemagne et travaillant au Luxembourg.

Cette augmentation résulte d’un avenant signé le 6 juillet 2023 à Berlin qui vient modifier, entres autres, le seuil de tolérance prévu en matière fiscale permettant ainsi aux travailleurs qui résident en Allemagne et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée pendant 34 jours par an en dehors du territoire luxembourgeois (État de résidence ou tout autre État tiers) tout en restant soumis à l’impôt au Luxembourg. Ce seuil de tolérance a été étendu aux « rémunérations tombant dans le champ d’application de la fonction publique ». De son côté, l’Allemagne a également ratifié cet avenant.

Ce nouveau régime s’applique à partir du 1^st janvier 2024.

• Élargissement des bénéficiaires du congé sportif

The loi du 21 juillet 2023 relatif au congé sportif est entrée en vigueur le 1^st janvier 2024 (à l’exception de certaines dispositions spécifiques qui sont entrées en vigueur le 4 août 2023).

Cette loi élargit le cercle des bénéficiaires potentiels du congé sportif aux sportifs licenciés auprès d’un club affilié à une fédération sportive agréée en vue de préparer et participer à des compétitions internationales, les juges et arbitres licenciés et sélectionnés par la fédération sportive internationale pour participer à des compétitions internationales ou pour prendre part à des formations internationales dûment autorisées par les fédérations ainsi qu’aux cadres administratifs et techniques pour s’occuper de la gestion courante de l’organisme et pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles et à des stages de préparation.

• Nouveau régime des chèques-repas

Deux nouveaux règlements grand-ducaux concernant les chèques repas ont été publiés le 27 septembre 2023 (Mémorial A621 et Mémorial A622 du Journal Officiel) et sont entrés en vigueur le 1^st janvier 2024.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• The digitalisation des chèque repas, tout en précisant que « l’octroi de chèques de repas sous format papier par l’employeur ainsi que l’émission de tels chèques de repas par les émetteurs restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2024.»;

• L’actualisation des critères d’utilisation des chèque repas notamment l’élargissement à l’achat de denrées alimentaires et le plafonnement à l’utilisation de 5 chèques repas par jour ;

• La valeur d’un chèque repas s’élèvera à 15 euros à partir de l’année d’imposition 2024. La valeur maximale d’exemption augmentera à 12,20 euros avec une contribution du salarié de 2,80 euros qui restera inchangée. La contribution du salarié restant inchangée, l’employeur pourrait mais n’aurait pas d’obligation d’augmenter sa contribution au chèque-repas jusqu’à atteindre la valeur faciale de 15 euros.