[Union européenne]

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont approuvé l’accord provisoire modifiant les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale que nous évoquions dans notre Newsflash du 27 avril.

Cette modernisation vise notamment à :

• garantir un accès équitable à la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles au sein de l’UE
• actualiser les règles concernant les allocations de chômage, les prestations familiales et les prestations de soins de longue durée
• assurer une meilleure coopération entre les États membres pour garantir l’accès aux prestations et lutter contre la fraude
• à préciser les règles de conflit de lois permettant de déterminer la législation applicable et à clarifier la relation avec la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

En pratique, des changements majeurs sont attendus en ce qui concerne :

– le détachement des travailleurs : pour lutter contre les abus et la fraude, une durée minimale d’affiliation dans le pays d’origine ainsi qu’une notification aux autorités du pays d’origine avant le détachement seront requises

– pour les travailleurs frontaliers, le paiement des prestations de chômage incombera désormais à l’Etat membre dans lequel ils travaillent, s’ils y ont été assurés pendant une période ininterrompue de 22 semaines, et non plus à l’Etat de résidence.

Une période transitoire de deux ans est accordée aux Etats membres pour adapter leurs administrations aux nouvelles règles.

Compte tenu de sa situation exceptionnelle en matière d’emploi transfrontalier, le Grand-Duché de Luxembourg bénéficiera d’une dérogation spécifique portant cette période transitoire à cinq voire sept ans, si les adaptations techniques et organisationnelles le nécessitent.

Le texte doit maintenant faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toute avancée significative sur le sujet fera l’objet d’une publication.

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