La Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé que la liberté d’expression de Raphaël Halet n’avait pas été respectée par le Luxembourg.

Nouveau rebondissement dans l’affaire Luxleaks.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé, le 14 février 2023, que la liberté d’expression de l’ancien salarié de PricewaterhouseCoopers (PwC), Raphaël Halet, avait été violée par le Luxembourg. Ce dernier avait été condamné à une amende pénale de 1 000 euros ainsi qu’au paiement d’un euro symbolique en réparation du préjudice moral subi par PwC du fait de la divulgation de documents couverts par le secret professionnel.

Le parcours judiciaire ne fut pas de tout repos pour l’ancien salarié de PwC. Suite au rejet de son pourvoi en cassation, le requérant avait introduit une requête devant la CEDH. Dans un premier arrêt du 11 mai 2021, la CEDH avait conclu à la non-violation par le Luxembourg de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la liberté d’expression. Le requérant avait alors demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH.

Dans le cadre de son récent arrêt, la CEDH a tout d’abord rappelé que pour savoir si une personne qui prétend être un lanceur d’alerte puisse bénéficier de la protection offerte par l’article 10 de la Convention, il convient de procéder à un examen en fonction des circonstances de chaque affaire.

La CEDH a considéré que, dès lors que les informations divulguées concernaient des agissements ou des pratiques portant sur les activités habituelles de l’employeur et que ces dernières étaient légales au Luxembourg, la divulgation dite « externe », par l’intermédiaire des médias, pouvait être admise.

La Cour a également retenu que les informations en cause représentaient indéniablement un intérêt pour l’opinion public. Bien que ces informations aient été obtenues au prix d’un vol de données et de la violation du secret professionnel, ce que la Cour a reconnu, elle a cependant estimé que l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables.

La CEDH a ainsi conclu à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon la Cour, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’ancien salarié, en particulier dans son droit de communiquer des informations, n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

La CEDH a finalement condamné le Luxembourg à verser à l’ancien salarié 15 000 euros pour dommage moral ainsi que 40 000 euros pour couvrir les frais engagés.