Le ministère du Travail annonce la soumission d’un avant-projet de loi portant sur la transposition de la Directive 2023/970 (« la directive ») sur la transparence des rémunérations.

Pour rappel, la directive vise à lutter contre les discriminations salariales grâce à la mise en place de plusieurs mesures dont les principales sont :

• Une transparence des rémunérations, notamment avant l’embauche. En effet, les candidats à un emploi seront en droit de recevoir, de la part de l’employeur, des informations concernant la rémunération ou la fourchette de rémunération initiale. Les employeurs devront mettre à la disposition de leurs travailleurs les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération et la progression de la rémunération.
• L’interdiction des clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer des informations sur leur rémunération.
• Le renversement de la charge de la preuve. Si un travailleur s’estime lésé par un défaut d’application du principe d’égalité des rémunérations et établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incomberait désormais à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination en matière de rémunération.

La directive doit être transposée en droit luxembourgeois au plus tard le 7 juin 2026. Le ministère du Travail a annoncé le 19 novembre que l’avant-projet de loi sera soumis au Conseil du gouvernement avant la fin de l’année. L’objectif affirmé est de « renforcer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » pour une tâche similaire, tout en prenant soin d’éviter « les charges administratives excessives pour les entreprises ».

Le projet se concentrera sur l’accès aux informations sur le salaire initial ou la fourchette de salaire initial, sur base de critères objectifs non sexistes correspondant au poste, tel que défini dans la directive. En revanche, il n’est pas question de connaître la rémunération des autres collaborateurs, car les données communiquées seront globales et comparatives.

Le projet fera l’objet d’une nouvelle Newsflash lorsqu’il sera publié.

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