Mercredi 11 février 2026, deux projets de loi visant la promotion l’emploi ont fait l’objet du premier vote constitutionnel à la Chambre des députés :

• Le projet de loi 8635 visant l’adaptation de certaines mesures en faveur de l’emploi des jeunes qui propose d’harmoniser les mesures concernant les demandeurs d’emploi qui sont bénéficiaires d’un des types de contrats suivants : contrat d’appui-emploi (« CAE »), contrat d’initiation à l’emploi (« CIE ») ou contrat de réinsertion-emploi (« CRE »). Les mesures principales envisagées sont :

• Le mode d’indemnisation : il est proposé que l’ADEM soit responsable du paiement des indemnités perçues pour tous les bénéficiaires, ainsi que de garantir à chaque bénéficiaire son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (« CCSS ») pendant la période de paiement des indemnités.
• Les dispositions relatives aux congés : le projet de loi envisage d’éliminer l’inégalité d’accès actuelle aux congés entre bénéficiaires du CRE d’une part, et bénéficiaires d’un CAE/CIE d’autre part.
• Extension du champ d’application du stage de professionnalisation à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ADEM. Une exception serait faite pour le bénéficiaire d’un CAE car il n’offre pas de perspective d’embauche.

La loi devrait entrer en vigueur le 1^st juillet 2026.

• Le projet de loi 8153 dont l’objectif est de compléter le dispositif actuellement en vigueur relatif au plan de maintien dans l’emploi (« PME »). Les mesures principales sont :

• Nouvelle obligation d’information envers le Comité de conjoncture : Le Comité de conjoncture pourrait exiger par écrit des informations détaillées des partenaires sociaux signataires d’un plan de maintien. Ces informations devraient être transmises au secrétariat du Comité dans le mois de la demande.
• Cofinancement des formations liées au plan de maintien dans l’emploi : le Fonds pour l’emploi cofinancerait les frais réels de formation assurées en vertu d’un PME homologué. Il est prévu une prise en charge de 50% pour des formations visant un nouveau poste auprès du même employeur, et de 100% pour des formations visant un nouveau poste auprès d’un autre employeur. En revanche, il ne couvrirait pas les frais pour des formations de plus de 480 heures, dont les coûts surpassent 20.000 euros, ni les formations déjà prises en charge/cofinancées par d’autres régimes.
• Procédure d’octroi et de remboursement du cofinancement : L’employeur devrait demander le cofinancement au ministre ayant l’Emploi dans ses attributions avant le début effectif de la formation, en fournissant un dossier détaillé (programme, durée, lieu, formateurs, estimation des coûts, etc.).

La loi devrait entrer en vigueur le quatrième jour après sa publication au Journal Officiel.

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