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Indexation des salaires au 1er avril 2023

29.03.23
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Dans une publication administrative signée le 8 mars 2023 et publiée au Journal Officiel le 14 mars 2023, l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) précise que, conformément à la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022, l’application de la tranche indiciaire déclenchée en juin 2022 a été reportée à avril 2023.

Par conséquent, la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passera à 921.40 points (ancienne cote : 898.93 points) et entrera en vigueur le 1st avril 2023 entraînant, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.

En outre, l’indexation des salaires au 1st avril 2023 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous[1] :

 

À partir du 1st avril 2023 (montants bruts, indice 921.40) :
 

Salaire social minimum (SSM) mensuel

(art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)

 

 

2.508,24.- EUR (salarié non qualifié)

3.009,88.- EUR (salarié qualifié)

 

  • Indemnité transactionnelle
  • Dommages et intérêts pour licenciement abusif fixés par la juridiction du travail,
  • Indemnité bénévole en cas de démission ou résiliation d’un commun accord

(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)

 

 

D’office exonérés d’impôts jusqu’à :

 

28.648,80.- EUR (inchangé)

 

(12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1st janvier de l’année d’imposition)

 

 

Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois

(art. L.121-5 (2) du Code du Travail)

 

 

 

 

 

4.938,70.- EUR

 

Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail

(art. L. 125-8 (3) du Code du travail)

 

 

 

 

 

 

+ de 62.812,48.- EUR

 

[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.

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