Dans une publication administrative signée le 8 mars 2023 et publiée au Journal Officiel le 14 mars 2023, l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) précise que, conformément à la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022, l’application de la tranche indiciaire déclenchée en juin 2022 a été reportée à avril 2023.
Par conséquent, la nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passera à 921.40 points (ancienne cote : 898.93 points) et entrera en vigueur le 1st avril 2023 entraînant, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.
En outre, l’indexation des salaires au 1st avril 2023 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous[1] :
| À partir du 1st avril 2023 (montants bruts, indice 921.40) : | |
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Salaire social minimum (SSM) mensuel (art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)
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2.508,24.- EUR (salarié non qualifié) 3.009,88.- EUR (salarié qualifié) |
(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)
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D’office exonérés d’impôts jusqu’à :
28.648,80.- EUR (inchangé)
(12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1st janvier de l’année d’imposition)
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Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois (art. L.121-5 (2) du Code du Travail)
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4.938,70.- EUR |
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Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail (art. L. 125-8 (3) du Code du travail)
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+ de 62.812,48.- EUR |
[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.
