Le gouvernement envisage un élargissement du régime des congés spéciaux

Dans ses réponses du 8 octobre 2025 à deux questions parlementaires, Monsieur Georges Mischo, ministre du Travail a annoncé la modification à venir du régime des congés extraordinaires pour raisons familiales.

The première question parlementaire portait sur la possibilité d’intégrer un nouveau type de congé après une fausse couche. Actuellement, les salariés peuvent prétendre à 9 congés différents en lien avec la situation familiale, dont les congés maternité, d’accueil en cas d’adoption d’un enfant, parental, de paternité, etc…

Le Ministre a précisé que la réforme à venir a pour ambition de mieux répondre aux situations spécifiques des jeunes familles ou des salariés en intégrant les adaptations suivantes :

• la flexibilisation du congé parental et du congé de maternité ;
• l’introduction d’un congé pour les naissances tardives, les mort-nés et les naissances prématurées avec décès ;
• la révision du congé pour raisons familiales, dans l’intérêt des parents ayant des enfants gravement malades ;
• l’élargissement du congé d’aidant aux salariés qui ne vivent pas sous le même toit que la personne ayant besoin d’aide, mais qui sont désignés comme leurs aidants.

The deuxième question parlementaire portait sur la possibilité d’élargir le nombre de jours de congés extraordinaires dans le cas du décès de l’enfant. Le Ministre a rappelé que le Luxembourg est doté d’un régime assez généreux (5 jours) en comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne (tel que l’Allemagne) qui n’ont aucun congé prévu à cet effet.

Compte tenu de la possibilité pour le parent salarié affecté d’être mis en arrêt si, pour des raisons de santé mentale, il n’est pas en mesure de reprendre le travail, aucune réforme de ce congé spécifique n’est pour l’instant envisagée.

À ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé.

Dépôt d’un projet de loi visant l’adaptation de certaines mesures en faveur de l’emploi des jeunes

Le projet de loi 8635 visant l’adaptation de certaines mesures en faveur de l’emploi des jeunes ( le « Projet ») a été déposé à la Chambre des Députés le 10 octobre 2025.

Le Projet propose d’harmoniser les mesures concernant les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans bénéficiaires d’un contrat d’appui-emploi (« CAE ») ou d’un contrat d’initiation à l’emploi (« CIE ») et celles concernant les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ou en reclassement professionnel externe ou ayant la qualité de salarié handicapé, bénéficiaires d’un contrat de réinsertion-emploi (« CRE »).

La réforme envisagée porte sur

• Le mode d’indemnisation : il est proposé que l’ADEM soit responsable du paiement des indemnités perçues pour tous les bénéficiaires (CRE, CAE et CIE). Pour les bénéficiaires d’un CAE/CIE, le promoteur (employeur) n’en serait plus responsable. En outre, l’ADEM garantirait à chaque bénéficiaire son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale (« CCSS ») pendant la période de paiement des indemnités.
• Les dispositions relatives aux congés : le Projet envisage d’éliminer l’inégalité actuelle entre bénéficiaires du CRE d’une part et bénéficiaires d’un CAE/CIE d’autre part.
• Extension du champ d’application du stage de professionnalisation à l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ADEM (non plus uniquement aux salariés âgés de plus de 30 ans, en reclassement externe ou ayant le statut de salarié handicapé. Une exception sera faite pour le bénéficiaire d’un CAE car il n’offre pas de perspective d’embauche.

Toutes ces modifications sont proposées dans un souci d’harmonisation des différentes mesures en faveur de l’emploi ainsi que de simplification administrative devant permettre d’en augmenter l’attractivité.

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