The loi du 28 juin 2023, introduisant un dispositif relatif au droit à la déconnexion, est en vigueur depuis le 4 juillet 2023.
Elle impose à tout employeur, dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles (p.ex. téléphone ou ordinateurs portables), de définir (i) les modalités pratiques et les mesures techniques spécifiques assurant à ces derniers une déconnexion des outils numériques en dehors du temps de travail, (ii) les mesures de sensibilisation et de formation des salariés sur le sujet ainsi que, (iii) les modalités de compensation en cas de dérogations exceptionnelles au principe de la déconnexion.
À ce jour, toutes les entreprises concernées devraient d’ores et déjà disposer d’un régime spécifique encadrant le droit à la déconnexion, que ce soit sous forme d’une procédure, d’une politique dédiée ou d’une charte.
La mise en place d’un tel dispositif par les entreprises devient d’autant plus urgente que les sanctions administratives entreront en vigueur à compter du 1st juillet 2026.
En effet, à compter de cette date, les employeurs défaillants seront exposés à une amende administrative comprise entre 251 et 25.000 € que pourra prononcer le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM). L’amende pouvant être portée au double du maximum en cas de récidive dans un délai de deux ans.
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