Dialogue social entre le gouvernement, les syndicats et le patronat

Les acteurs sociaux se sont rencontrés le mercredi 3 septembre au sujet, entre autres, i) des pensions, ii) du travail dominical et iii) des heures d’ouverture des commerces. A la suite de la réunion, le gouvernement a communiqué les conclusions suivantes :

i) Réforme des pensions : Le Gouvernement proposera un paquet de réformes comportant les mesures suivantes :

• le maintien de l’âge légal de départ en pension à 65 ans ;
• le prolongement progressif de la période d’assurance obligatoire à 40 ans et huit mois (de 480 mois à 488 mois), graduellement, dès 2026 (un mois en 2026 et 2027, et deux mois en 2028, 2029 et 2030) ;
• l’augmentation du taux de cotisation à l’assurance pension de 24,0% à 25,5% dès 2026 ;
• l’augmentation de la déduction fiscale annuelle des versements réalisés dans le cadre de la prévoyance-vieillesse (troisième pilier) de 3.200 euros à 4.500 euros ;
• le régime des pensions sera soumis à un réexamen en 2030.

Liste non-exhaustive.

ii) Travail dominical : Le Gouvernement proposera des amendements gouvernementaux au projet de loi 8456 visant à conditionner l’adaptation du temps de travail du dimanche dans le secteur du commerce, de quatre à huit heures au maximum à la conclusion d’une convention collective de travail ou d’un accord interprofessionnel pour les entreprises ayant un nombre de salariés (équivalent temps plein) supérieur à 30 au niveau du groupe.

iii) Heures d’ouverture des commerces : Le Gouvernement proposera des amendements gouvernementaux au projet de loi 8472 qui prévoient :

• la fermeture des commerces à 21h au lieu de 22h ;
• la possibilité d’une dérogation jusqu’à 1h du matin (même le samedi et le dimanche) dans le cadre d’une convention collective ;
• les magasins vendant des produits de première nécessité peuvent profiter d’une dérogation complète, donc 24/7, dans le cadre d’une convention collective ;
• l’ajout des braderies et marchés de rue à la liste d’exclusion.

En date du 25 septembre, les différents projets de réforme et d’amendements ne sont pas encore publiés.

Arrêts de travail en France : Nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé

Depuis le 1er juillet 2025, l’utilisation d’un formulaire papier Cerfa sécurisé est obligatoire en France pour les arrêts de travail. Ce formulaire comporte plusieurs éléments de sécurité (hologramme, encre magnétique, etc.). Il a été mis en place pour diminuer les risques de fraudes.

Après une période de tolérance au cours de l’été, à compter du 1er septembre, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.

En conséquence, la CNS n’acceptera également que les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés pour le traitement des arrêts de travail établis en France. Les assurés pourront transmettre à la CNS, après s’être assuré qu’il s’agit bien du nouveau formulaire, leurs arrêts de travail soit par voie postale, soit par voie digitale via le formulaire en ligne (en envoyant un scan lisible du document papier sécurisé).

Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !