[Union Européenne]

Qualité de l’emploi en Europe : la Commission européenne prépare le « Quality Jobs Act »

La Commission européenne (ci-après « la Commission ») a lancé une consultation importante pour façonner l’avenir du travail en Europe. Son objectif est d’assurer que les emplois restent de qualité, même face aux grandes transformations actuelles (numérique, intelligence artificielle, transition écologique…).

Cette initiative, baptisée « Quality Jobs Act », vise à moderniser les règles pour mieux protéger les travailleurs et garantir de bonnes conditions de travail. Elle aborde notamment cinq axes clés :

• L’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail : Comment encadrer l’utilisation de l’IA pour gérer les salariés.
• La sécurité et la santé au travail : Mettre à jour les règles, notamment au sujet du télétravail et des nouveaux outils numériques.
• La sous-traitance : Mieux protéger les travailleurs dans les chaînes de sous-traitance.
• Les « transitions justes » : Accompagner les entreprises et les salariés face aux changements liés au climat et au numérique.
• L’application des droits : S’assurer que les règles existantes sont bien respectées sur le terrain.

La consultation a suscité de vives réactions des partenaires sociaux, en particulier sur l’enjeu de la sous-traitance. D’une part, la Confédération européenne des syndicats appelle à des règles strictes limitant explicitement à deux niveaux les chaînes de sous-traitance. D’autre part, l’Institut des employeurs européens concluait dans son avis qu’une telle limitation pourrait constituer une atteinte au droit de l’Union.

Actuellement, cette initiative fait l’objet d’une phase de consultation mais la Commission ambitionne une proposition législative pour la fin de l’année 2026.

Toute évolution notable fera l’objet d’une nouvelle Newsflash.

Entrée en application de plusieurs lois et dispositions réglementaires dans le courant de l’année 2026

Les législations suivantes entreront en application entre juin et décembre 2026 :

• Loi du 19 décembre 2025 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat entrera en vigueur le 19 juin 2026.
• Les dispositions de la loi du 19 décembre 2025 relative à la réforme des pensions, prévoyant l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise de 480 à 488 mois pour la retraite anticipée, prendront effet le 1er juillet 2026.
• L’article L. 312-10 du Code du travail, introduisant des sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion, entre en vigueur le 4 juillet 2026.
• Nouvelle vague d’entrée en application des dispositions du règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle à compter du 2 août 2026.

Le RIA, qui est en vigueur depuis le 1er août 2024, a été élaboré sur un mécanisme d’entrée en application progressive de ses dispositions.

Ainsi, certains systèmes d’IA présentant un risque inacceptable et certaines pratiques en matière d’IA sont interdits depuis le 2 février 2025. D’autres dispositions, concernant notamment les règles pour les modèles d’IA à usage général et la nomination des autorités compétentes au niveau des États membres sont, quant à elles, applicables depuis le 2 août 2025.

À compter du 2 août prochain, toutes les autres dispositions du RIA deviennent applicables à l’exception de celles visées par l’article 6, paragraphe 1 (certains systèmes d’IA à haut risque), qui ne s’appliqueront qu’à partir du 2 août 2027.

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