The law of 7 August 2023 has, among other things, introduced changes to the Labour Code, as well as to the law of 29 August 2008 on the free movement of people and immigration. The new provisions of the law came into force on 1st January 2023.
The main new provisions are:
A third-country national staying illegally (“en situation irrégulière”) is somebody who is in Luxembourg and who does not fulfil or no longer fulfils the criteria for permission to work.
The sanctions applicable to employing third-country nationals who are residing illegally (“en séjour irrégulier”) have been extended to including employing third-country nationals who are staying illegally (“en situation irrégulière”) and reinforced.
If an employer has employed one or more third-country nationals who are staying or residing illegally (“en séjour irrégulier” or “en situation irrégulière”), they are punishable by an administrative fine of 10,000 Euros per third-country national. The total fine for employing a third-country national who is staying or residing illegally (“en séjour irrégulier” or “en situation irrégulière”) when there are aggravating circumstances has also increased, from 20,000 Euros to 125,000 Euros.
In addition, for as long as they are employing third-country nationals, employers must have a copy of their work permit (as well as their residence permit, where applicable) in case they are inspected.
La nouvelle loi vient modifier la procédure de délivrance de l’attestation délivrée par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) autorisant l’employeur à recruter pour le poste déclaré un salarié de son choix et notamment un salarié ressortissant de pays tiers.
Si l’attestation précitée concerne un emploi très en pénurie (liste établie annuellement par l’ADEM), l’ADEM doit délivrer l’attestation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de l’accusé de réception.
Si le poste vacant ne correspond pas à un emploi en pénurie grave figurant sur la liste annuellement établie par l’ADEM, cette dernière examine la demande pendant une période maximale de 7 jours ouvrables afin de vérifier si le poste vacant peut être pourvu par un demandeur d’emploi inscrit auprès de ses services. Si aucun demandeur d’emploi ne répond aux critères du profil, l’ADEM délivre l’attestation précitée à l’employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si, au cours de la période de 7 jours ouvrables susmentionnée, l’ADEM peut identifier un demandeur d’emploi qui répond aux critères du profil, l’ADEM dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour proposer des candidats à l’employeur.
Si l’employeur refuse la candidature du/des candidat(s), il doit, dans un délai d’un mois à compter de la demande du candidat, fournir à l’ADEM, pour chacun de ces candidats, une explication détaillée des motifs du refus. Si, à l’issue du délai précité et pour autant que l’employeur ait satisfait à son obligation de motivation détaillée et que le refus soit justifié, l’ADEM délivre l’attestation dans un délai de dix jours ouvrables.
Si, après examen des motifs détaillés fournis par l’employeur, l’ADEM estime que le refus du ou des candidats proposés n’est pas justifié, l’ADEM rejette la demande de certificat dans un délai de dix jours ouvrables.
Family members of third-country nationals who have a residence permit for Luxembourg on the basis of a family reunion no longer have to complete any formalities to obtain a work permit or a permit to work on a freelance basis, and will therefore enjoy free access to the labour market in Luxembourg.
[1] Cette interdiction est déjà prévue pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. À présent, cette interdiction s’applique également aux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
