Selon l’article L. 124-10 du Code du travail, un employeur dispose d’un délai d’un mois pour prononcer un licenciement avec effet immédiat pour faute grave du salarié. En pratique, ce délai court à partir du jour de la prise de connaissance de la faute grave par l’employeur. Une fois ce délai prescrit, la faute est considérée pardonnée par l’employeur.

In a jugement du Tribunal du travail de et à Luxembourg rendu le 25 novembre 2025, ce principe a été étendu :

• Les faits : une salariée a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat pour faute grave quand son employeur a découvert qu’elle avait falsifié ses encodages de jours de télétravail, procédure strictement encadrée dans l’entreprise pour des raisons de conformité.
• Les arguments de la salariée : elle a invoqué la prescription de la faute puisque celle-ci remontait au mois d’avril alors que son licenciement avait été prononcé au mois de septembre.
• Les arguments de l’employeur : il a justifié le délai de la sanction par la collecte de la preuve certaine seulement au mois de septembre. Au mois d’avril, il ne s’agissait que de soupçons et une enquête a dû être diligentée à partir du mois d’août pour établir si la faute grave était caractérisée. Le licenciement ayant été prononcé à la fin du même mois, il estimait respecter le délai d’un mois tel que défini à l’article L. 124-10 du Code du travail.
• La conclusion du Tribunal : celui-ci a tranché en faveur de la salariée. Le Tribunal a reproché un manque de réactivité dans le chef de l’employeur puisqu’il a attendu plusieurs mois avant de démarrer les investigations. Le Tribunal a alors considéré que le délai prévu à l’article L.124-10 était prescrit.

Ce jugement rappelle l’importance pour les employeurs d’agir rapidement en cas de suspicion de faute grave. Si la faute paraît suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat, l’employeur est tenu de diligenter une enquête, lorsque cela s’avère nécessaire, dans les plus brefs délais.

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