En cette fin d’année 2025, plusieurs projets de loi portant réforme ou impactant le droit du travail ont fait l’objet du premier vote constitutionnel en date des 17 et 18 décembre 2025.
Les principales mesures prévues par ces projets de loi sont les suivantes :
- Élargissement des catégories d’entreprises autorisées à occuper leurs salariés le dimanche
- Les entreprises concernées dont l’effectif ne dépasse pas 30 salariés pourront occuper ces derniers jusqu’à 8 heures par dimanche.
- Au-delà de 30 salariés, l’extension de la durée du travail dominical au-delà de 4h nécessite une convention collective ou un accord en matière de dialogue social interprofessionnel.
Une demande de dispense de second vote a été introduite et la loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
- Projet de loi 8472 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat
- Adaptation des plages d’ouverture (non exhaustives) : de 5h à 21h en semaine, de 5h à 19h les samedis, dimanches, jours fériés et veilles de jours fériés
- Introduction d’un régime d’ouverture en continu (24h/24) pour certains types d’activités moyennant signature d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel
La loi devrait entrer en vigueur 6 mois à compter de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
- Projet de loi 8479 introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne
La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
- Prolongement progressif de la période d’assurance obligatoire à 488 mois (40 ans et 8 mois)
- Augmentation du taux de cotisation à l’assurance pension de 24,0% à 25,5% dès 2026
- Introduction d’un régime de pension progressive. Il
La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des articles 2 et 8 (entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2026).
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