L’accord tripartite du 8 juin 2026 conclu entre le Gouvernement, l’UEL, l’Union des syndicats OGBL-LCGB, la CGFP et la Chambre d’Agriculture (dit « Resilienzpak 2026 »), prévoit une hausse progressive du salaire social minimum (SSM) net.

Trois projets de loi combinant (i) un renforcement du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM), (ii) une hausse du SSM brut et, (iii) une compensation partielle du surcoût pour les employeurs, ont été déposés à la Chambre des Députés entre juin et octobre 2026.

• Bill portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (déposé le 22 juin 2026) : le CISSM passerait de 81 euros à 179 euros par mois au 1^st janvier 2027, puis à 200 euros au 1^st juillet 2027. Ce montant maximal viserait un salaire brut mensuel compris entre 1.800 et 3.000 euros. Au-delà de 3.000 euros, il diminuerait progressivement et deviendrait nul à partir d’un salaire brut mensuel de 3.600 euros. À compter du 1^st juillet 2027, ces deux revalorisations du CISSM, combinées à la hausse du SSM brut, augmenteraient le revenu net d’un salarié au SSM non qualifié d’environ 200 euros par rapport à juin 2026.

• Bill portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail (déposé le 5 octobre 2026) : au 1^st janvier 2027, le SSM augmenterait de 3,8 %. Le SSM non qualifié passerait de 2.771,33 euros à 2.876,60 euros par mois, et le SSM qualifié de 3.325,59 euros à 3.451,92 euros. Ces montants, calculés à l’indice 992,24 (tranche indiciaire de juin 2026 incluse), seraient automatiquement relevés en cas de nouvelle tranche indiciaire.

• Bill relatif au versement d’une contribution unique, pour l’exercice 2027, à la Mutualité des employeurs (MDE) suite au relèvement du salaire social minimum (déposé le 15 octobre 2026) : pour l’année 2027 uniquement, l’État prendrait en charge 1,3 point de la hausse de 3,8 % du SSM. Cette prise en charge s’évaluerait à 48,3 millions d’euros et prendrait la forme d’une contribution unique à la MDE. Le conseil d’administration de la MDE fixera dans ses statuts les conditions et modalités de redistribution de cette contribution aux employeurs concernés.

En pratique, la hausse du SSM n’emporterait aucune obligation légale de revaloriser l’ensemble de la grille salariale, sans préjudice des conventions collectives et engagements contractuels applicables. Les paramètres de paie devront en outre intégrer les nouveaux montants du CISSM aux 1^st janvier et 1^st juillet 2027.

L’adoption de ces trois projets de loi est attendue avant la fin de l’année 2026.

Toute évolution notable fera l’objet d’une prochaine publication.

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