Les législations suivantes entreront en application entre juin et décembre 2026 :

• Loi du 19 décembre 2025 réglementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat : Réglementation des heures d’ouverture dans le commerce et l’artisanat :
• Adaptation des plages d’ouverture (non exhaustives) : de 5h à 21h en semaine, de 5h à 19h les samedis, dimanches, jours fériés et veilles de jours fériés ;
• Introduction d’un régime d’ouverture en continu (24h/24) pour certains types d’activités moyennant signature d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.

La loi entrera en vigueur le 19 juin 2026.

• Loi du 19 décembre 2025 relative à la réforme des pensions : Entrée en vigueur des articles 2 et 8 relatifs à l’augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour la retraite anticipée (de 480 à 488 mois). Ces dispositions entreront en vigueur le 1^st juillet 2026.

• Article L. 312-10 du Code du travail : Sanctions à l’encontre de l’employeur en cas de non-respect du droit à la déconnexion. Les sanctions seront applicables à partir du 1^st juillet 2026.

• Loi du 3 mars 2026 portant modification du Code du travail en vue d’une adaptation des mesures en faveur de l’emploi des jeunes : La loi vise l’adaptation de certaines mesures en faveur de l’emploi des jeunes qui propose d’harmoniser les mesures concernant les demandeurs d’emploi qui sont bénéficiaires d’un des types de contrats suivants : contrat d’appui-emploi (« CAE »), contrat d’initiation à l’emploi (« CIE ») ou contrat de réinsertion-emploi (« CRE »). La loi entrera en vigueur le 1^st juillet 2026.

• Règlement européen (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle : Le RIA, qui est en vigueur depuis le 1er août 2024, a été élaboré sur un mécanisme d’entrée en application progressive de ses dispositions. À compter du 2 août prochain, toutes les autres dispositions du RIA deviennent applicables à l’exception de celles visées par l’article 6, paragraphe 1 (certains systèmes d’IA à haut risque), qui ne s’appliqueront qu’à partir du 2 août 2027.

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