The directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 (« Directive »)¹  établit une procédure de demande d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers, à la fois, à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre.

Elle doit être transposée au plus tard le 21 mai 2026.

Les principaux apports de la Directive sont :

• la réduction du délai de traitement des demandes complètes à 90 jours contre 4 mois actuellement, une extension de 30 jours étant possible pour les dossiers complexes
• l’introduction d’un droit du titulaire au changement d’employeur pendant la période de validité du permis unique.

Quels changements en droit luxembourgeois ?

The bill de transposition n°8586 (« projet de loi ») est actuellement en cours d’examen à la Chambre des Députés et apporte, notamment, les modifications suivantes :

• augmentation de la durée maximale de validité du titre de séjour pour « travailleur salarié » de un à deux ans
• introduction d’un droit de changer d’employeur durant les deux premières années du séjour légal sur le territoire en qualité de travailleur salarié. Ce changement pourrait s’opérer aux conditions suivantes :

• • obligation de travailler pour le premier employeur pendant une période minimale de 6 mois (dérogation possible sur autorisation ministérielle en cas de manquements graves de l’employeur), et
  • notification préalable aux services en charge de l’immigration
  • production du certificat de l’ADEM attestant que le test du marché du travail a été réalisé (en plus de la possession des qualifications professionnelles adéquates et d’un contrat de travail en conformité avec les dispositions du Code du travail)

• la restriction d’accès au marché du travail durant la première année d’emploi serait supprimée.

Pour les employeurs, ces modifications sont censées offrir :

• un gain de temps et une réduction de l’incertitude administrative
• une amélioration de la gestion des mobilités internationales, notamment par le biais d’une sécurisation du recrutement initial.

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[1] DIRECTIVE (UE) 2024/1233 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

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