Depuis le 1st janvier 2026, les salariés qui souhaitent bénéficier du régime de pension progressive1 peuvent solliciter une réduction du temps de travail auprès de l’employeur.
Ce dispositif vise à inciter les salariés éligibles à rester plus longtemps dans la vie active tout en permettant aux employeurs d’organiser le transfert des savoirs au sein de l’entreprise.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la pension progressive ?
Ces conditions sont cumulatives.
À quelle condition le salarié peut prétendre à la réduction du temps de travail en vue de la pension progressive ?
Le salarié doit avoir été occupé à son poste de travail (à hauteur de 75% de la durée de travail d’un poste à temps plein) au moins 3 années avant la demande de réduction du temps de travail en vue de la pension progressive.
Sous quelle forme et sous quel délai le salarié doit-il soumettre sa demande de réduction du temps de travail à l’employeur ?
La demande est à introduire, avec accusé de réception, au moins 4 mois avant le début souhaité pour la réduction du temps de travail par :
Il doit joindre à sa demande le certificat de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) établissant la date d’ouverture du droit à pension de vieillesse anticipée et les conditions de son éligibilité.
Que faire quand l’employeur est saisi d’une demande de réduction du temps de travail en vue de la pension progressive ?
L’employeur n’est pas obligé d’accorder la réduction du temps de travail mais, s’il est saisi d’une telle demande, il doit l’examiner et y répondre dans le mois de sa notification.
L’employeur doit informer la délégation du personnel, s’il en existe une, de toute demande d’admission à la pension progressive.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la réduction du temps de travail ?
Si l’employeur fait droit à la demande, les parties devront conclure un avenant au contrat de travail fixant :
La durée de travail résiduelle ne peut pas être inférieure à 16 heures par semaine.
À quelle date prend effet la réduction du temps de travail ?
Le salarié doit transmettre l’avenant à la CNAP, au plus tard, deux mois avant la date souhaitée pour l’application de la réduction du temps de travail.
Au plus tard, un mois avant la date souhaitée pour l’application de la réduction du temps de travail, la CNAP informe l’employeur et le salarié de l’admission de ce dernier à la pension progressive.
En cas de refus d’admission du salarié à la pension progressive par la CNAP, l’avenant est à considérer comme nul et non avenu.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’admission du salarié à la pension progressive ?
En plus du salaire, l’employeur devra verser au salarié une indemnité mensuelle, dont le montant lui sera communiqué par la CNAP au plus tard le 5nd jour ouvrable du mois.
Afin d’obtenir le remboursement des charges afférent à cette indemnité mensuelle, l’employeur devra communiquer ses coordonnées bancaires à la CNAP au plus tard le 1st jour du mois précédant l’application de la réduction du temps de travail.
Autres points d’attention ?
La loi prévoit des mesures et modalités d’exécution spécifiques en cas de licenciements collectifs, de transfert d’entreprise ou encore en cas de prestation d’heures supplémentaires par le salarié bénéficiaire d’une pension progressive.
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[1] Loi du 19 décembre 2025 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° du Code du travail ;
3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
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