Dépôt d’un projet de loi introduisant la notion de contrats à caractère occasionnel dans le secteur de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture

Le 26 novembre 2025, le projet de loi 8658 a été déposé à la Chambre des députés en vue d’adresser des difficultés avec l’actuelle réglementation du droit du travail dans le secteur agricole. De fait, il est très courant de recourir à des contrats de travail de courte durée dans ce secteur.

Afin de clarifier le régime spécifique de ces contrats à caractère occasionnel, sous-catégorie des contrats saisonniers, une définition devrait être intégrée dans le Code du travail.

Le projet de loi prévoit plusieurs autres modifications dont la teneur est la suivante :

• Les contrats à caractère occasionnel dont la durée ne dépasse pas un mois dérogeraient au principe de l’obligation de l’établissement d’un décompte de salaire, à la fois à la fin de chaque mois et au plus tard 5 jours avant la fin du contrat de travail. Cela permettrait aux employeurs d’émettre un seul décompte final, au lieu de deux.
• Les espaces de dégustation et de consommation des produits agricoles (« Wäistuff ») pourraient bénéficier de la réglementation de l’hôtellerie et la restauration en ce qui concerne les horaires de travail.
• Le présent projet inclut également certaines entreprises du secteur de l’horticulture parmi les dérogations au principe d’interdiction du travail dominical (cf pdl 8456 sur le travail dominical).
• Le projet prévoit une procédure simplifiée pour l’embauche des travailleurs saisonniers sous contrat à caractère occasionnel, leur permettant d’éviter l’examen médical d’embauche au Luxembourg si un médecin agréé dans l’Union européenne atteste leur aptitude au poste.

Le ministère du Travail et le CDEC/IFSB signent un accord visant à renforcer la prévention dans le secteur de la construction

Le ministre du Travail et le directeur de l’ITM ont signé le 17 novembre 2025 un accord de coopération avec le Conseil pour le Développement Économique de la Construction (« CDEC ») ainsi qu’avec l’Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (« IFSB »).

S’agissant d’un secteur particulièrement exposé aux risques professionnels, cet accord a pour objectif de renforcer la prévention en matière de sécurité et de santé au travail grâce à plusieurs mesures :

• Renforcement du rôle préventif de l’ITM
• Développement conjoint d’actions de sensibilisation et d’outils pratiques destinés à accompagner les entreprises
• Participation renforcée de l’ITM aux activités de formation de l’IFSB, accompagnée d’un échange structuré des bonnes pratiques issues des inspections
• Mise à disposition des ressources pédagogiques et ses outils numériques de l’IFSB

Par cette signature, les partenaires réaffirment leur volonté commune de promouvoir une culture durable de prévention et de contribuer à la réduction des accidents du travail dans l’ensemble du secteur.

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