Le Président de la Cour d’appel a pris position sur ce point dans une ordonnance du 26 juin 2025.

C’est dans le cadre d’une affaire relative à la nullité d’un licenciement considéré comme une mesure de représailles suite à une plainte d’un salarié pour harcèlement moral, que le Président de la Cour d’appel a eu incidemment l’occasion de se prononcer sur l’application ou non audit licenciement du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes (Procédure Administrative Non Contentieuse, « PANC »). La PANC prévoit notamment en son art. 9 :

« Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose de prendre une décision en dehors d´une initiative de la partie concernée, doit informer de son intention la partie concernée en lui communiquant les éléments de fait et de droit qui l´amènent à agir. 

Cette communication se fait par lettre recommandée. Un délai d´au moins huit jours doit être accordé à la partie concernée pour présenter ses observations. (…) »

Lorsqu’une commune notifie un licenciement à l’un de ses salariés de droit privé, la question se pose de savoir si seul le Code du travail doit être respecté, ou également les dispositions de la PANC, le licenciement pouvant être qualifié de décision administrative faisant grief.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 26 juin 2025, un salarié reprochait notamment à son ancien employeur, une commune, d’avoir procédé à son licenciement sans respecter les dispositions de la PANC.

Le Président de la Cour d’appel a jugé que le contrat de travail n’est pas un acte administratif soumis à la PANC, et que le licenciement ne devait pas être soumis à la PANC, qui n’était pas applicable en l’occurrence.

Cette ordonnance d’une juridiction du travail présente un intérêt important car il est rare que les juridictions du travail se prononcent sur ce sujet, qui est pourtant fondamental pour les communes.