In a arrêt du 15 mai 2025, la Cour d’appel a rappelé les critères qui distinguent la convention de stage du contrat de travail.

En l’espèce, une étudiante stagiaire avait saisi le Tribunal du travail de et à Luxembourg pour faire requalifier en contrat de travail la convention de stage tripartite conclue entre elle, son établissement d’enseignement situé en Belgique et une société luxembourgeoise.

L’étudiante invoquait l’application de la législation luxembourgeoise sur la rémunération des stages (L. 152-8 du Code du travail), bien que la convention de stage prévoyait expressément l’absence de rémunération et la compétence des tribunaux belges.
La Cour d’appel a rejeté les prétentions de l’étudiante après avoir relevé que le suivi des tâches effectuées dans le cadre de ce stage était assuré par son « superviseur académique », à savoir, l’un de ses professeurs et qu’elle :

• conservait son statut d’étudiante et restait sous l’autorité de l’université,
• n’échangeait jamais avec les clients et les partenaires de la société sans supervision
• ne disposait pas du niveau de connaissances nécessaire pour réaliser les missions relevant de la profession au titre de laquelle le stage était effectué
• n’accomplissait que des tâches secondaires, sans autonomie ni responsabilité et était cantonnée à un rôle d’ « observatrice passive »
• bénéficiait d’un horaire aménagé pour suivre ses cours et n’était pas liée par les horaires habituels des salariés.

La Cour a également retenu que le fait d’être tenue de respecter la règlementation interne de la société en matière d’hygiène et de sécurité ne caractérisait pas, en soi, le lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

Un rappel utile pour les entreprises luxembourgeoises qui souhaitent recourir à des stagiaires.

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