Un nouveau projet de loi a été déposé le 15 novembre 2024 à la Chambre des Députés dans le but d’augmenter le salaire social minimum au 1^st janvier 2025.

The Projet de loi n°8459 a pour objectif de relever le taux du salaire social minimum de 2,6% au 1^st janvier 2025.

Ainsi, le salaire social minimum mensuel proposé au 1^st janvier 2025 serait en principe de 2.637,79.-EUR pour un salarié non qualifié et de 3.165,35.-EUR pour un salarié qualifié[1].

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Le salaire social minimum constitue une base de référence pour calculer différents montants, et notamment, afin de calculer le plafond de l’exemption fiscale applicable à « l’indemnité transactionnelle ». Pour rappel, la convention transactionnelle est un contrat par lequel il est mis fin de façon amiable à une situation contentieuse ou précontentieuse moyennant généralement le versement d’une « indemnité transactionnelle » par l’employeur au salarié, en échange d’une renonciation de ce dernier à agir en justice contre l’employeur. Cette indemnité transactionnelle est exonérée d’impôts jusqu’à concurrence d’un montant qui s’élève à douze fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs non qualifiés.

Du fait de l’augmentation du salaire social minimum envisagée, l’indemnité transactionnelle serait en principe d’office exonérée d’impôts jusqu’au montant de 31.653,48.-EUR à partir du 1^st janvier 2025, contre 30.851,16.-EUR actuellement.

These provisions are due to come into force on 1^st janvier 2025, une fois la loi adoptée.

[1] The above amounts are provided for information purposes and are subject to official confirmation.