M&A
  • Insights

Coronavirus : prolongation de l’accord entre le Luxembourg et l’Allemagne concernant le traitement fiscal des frontaliers jusqu’au 31 mars 2022

written by
Your partner in labour & employment law in Luxembourg
08.12.21
1

Selon une newsletter du 7 décembre 2021 de l’Administration des Contributions Directes, le Luxembourg et l’Allemagne ont décidé que l’accord amiable relatif au traitement fiscal des travailleurs frontaliers en télétravail dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (cf. notre Newsflash du 7 septembre 2021), actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Jusqu’à cette date, les jours de télétravail effectués conformément à l’accord continueront de ne pas être pris en compte pour le calcul du seuil de 19 jours applicable en matière fiscale.

A l’heure actuelle, les accords conclus avec la France et la Belgique concernant le traitement fiscal des frontaliers dans le contexte de la pandémie Covid-19 restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

en_GB