Le 14 décembre 2023, les Députés ont voté l’augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers résidant en Allemagne et travaillant au Luxembourg. Le texte est actuellement en attente de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d’État.
En effet, l’Avenant signé le 6 juillet 2023 à Berlin modifie, entres autres, le seuil de tolérance prévu en matière fiscale permettant ainsi aux travailleurs qui résident en Allemagne et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité salariée pendant 34 jours par an en dehors du territoire luxembourgeois (État de résidence ou tout autre État tiers) tout en restant soumis à l’impôt au Luxembourg. Ce seuil de tolérance a été étendu aux « rémunérations tombant dans le champ d’application de la fonction publique ».
Il est également précisé « qu’une activité salariée n’est considérée comme étant exercée au cours d’une journée de travail dans un État contractant que lorsque l’activité est exercée au cours d’une journée de travail dans cet État pendant au moins 30 minutes. ».
De plus, il est précisé que « sont à considérer comme journées de travail effectives, toutes les journées au cours d’une année civile pendant lesquelles le salarié exerce effectivement son activité salariée et pour lesquelles il perçoit une rémunération ». De plus, « une activité est également exercée par la prestation d’un service d’astreinte rémunéré. ».
Sont également clarifiées certaines dispositions concernant le droit d’imposition des primes d’astreinte ainsi que des salaires et rémunérations touchés par un salarié durant la période de préavis en cas de licenciement avec dispense de travail (voir notre newsflash du 22 septembre 2023).
L’Allemagne doit désormais ratifier cet Avenant pour que ce dernier entre en vigueur et que les dispositions précitées puissent s’appliquer à compter du 1er janvier 2024.
