Dans un communiqué daté du 7 novembre 2022, le Ministère des Finances a annoncé qu’un avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et le Luxembourg avait été signé le 7 novembre 2022 pour augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale prévu par cette même convention de 29 à 34 jours.

Le Ministère des Finances précise que « les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de situation de l’employeur ». De plus, il est précisé que ces dispositions « pourront s’appliquer à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne ».

Cet avenant doit maintenant être soumis à ratification dans chacun des États.