Le projet de loi n°8266 a été voté le 16 janvier 2024 et est actuellement en attente de dispense de second vote constitutionnel.
Ce projet de loi entend clarifier la situation dans laquelle deux jours fériés légaux tomberaient le même jour, notamment pour 2024 où l’Ascension et la journée de l’Europe tombent tous les deux le 9 mai.
Concernant la rétribution et la compensation auxquelles le salarié aurait droit en fonction notamment du fait qu’il aurait ou non dû travailler le jour sur lequel tombe un jour férié légal, il est prévu d’apporter les précisions suivantes :
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Situations |
Rétribution et compensation pour le salarié
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Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait travaillé
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Rémunération du nombre d’heures qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal + Jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devrait être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jours férié considéré
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Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé
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Jour de congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré + Jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devrait être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré
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Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins
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Rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour + Une ½ journée de congé compensatoire qui devra être accordée dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré + Une ½ journée de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devrait être accordée dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré
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Pour les salariés obligés de travailler lors des jours fériés légaux, si deux jours fériés légaux tombent un même jour
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Rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal + Rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal + Majoration de 100% du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour + Un jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devrait être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré
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