Un accord provisoire visant la modification des règlements nº 883/2004 et nº 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale été conclu par le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 22 avril 2026. Il doit encore être formellement approuvé par les deux institutions avant une adoption définitive.

Ce projet de réforme vise notamment :

• à proposer de nouvelles modalités pour la coordination des prestations de chômage dans les situations transfrontières
• à préciser les règles de conflit de lois permettant de déterminer la législation applicable et à clarifier la relation avec la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

La volonté exprimée au travers de cette réforme est de parvenir à une prise en charge plus importante des indemnités de chômage par le dernier État membre dans lequel le salarié a exercé une activité professionnelle.

À ce jour, le Luxembourg prend en charge le versement des allocations de chômage des travailleurs frontaliers pendant une période de trois mois. En cas d’adoption de la réforme, cette durée serait portée à six mois.

Selon la presse (Luxemburger Wort), le ministre du travail, Marc Spautz, a exprimé sa volonté d’engager des discussions avec l’Allemagne, la Belgique et la France afin de mettre en place des mécanismes de contrôle renforcés, visant notamment à prévenir le risque de cumul indu d’indemnités de chômage dans plusieurs États membres.

Par ailleurs, une réorganisation en profondeur de l’ADEM devrait être envisagée.

À la date de publication de la présente Newsflash, le projet de règlement modificatif n’a pas encore été rendu public. Toute évolution significative à ce sujet fera l’objet d’une communication ultérieure.

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