Start-ups et scale-ups: nouveau régime fiscal pour les plans d’options sur titres

Le 1^er juillet 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi n°8782 visant à instaurer un régime fiscal spécifique pour les plans d’options sur titres des jeunes entreprises innovantes.

L’objectif est de renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les start-ups et scale-ups et de soutenir leur capacité à attirer et fidéliser les talents.

La principale mesure prévoit un report de l’imposition à la cession des titres par le salarié plutôt qu’à l’octroi ou à l’exercice de l’option. De plus, le régime introduirait une taxation limitée à la plus-value réalisée et à un taux réduit.

Conditions d’éligibilité des jeunes entreprises innovantes

L’entreprise devra notamment :

• avoir moins de 10 ans ;
• employer moins de 150 salariés (équivalent temps plein) ;
• avoir un bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 30 millions d’euros ;
• exercer une activité innovante, sur base des critères cumulatifs suivants :
  • occuper au moins 2 équivalents temps plein
  • consacrer au moins 15 % des dépenses de fonctionnement à la recherche et développement (R&D) sur au moins un des trois derniers exercices.

Certaines activités demeurent toutefois exclues du dispositif, notamment les activités immobilières, les cabinets d’audit et d’expertise comptable, les SICAR ainsi que les sociétés déjà cotées en bourse, etc.

Conditions d’éligibilité des salariés

Le régime est réservé aux salariés ne détenant pas plus de 25 % du capital, des droits de vote ou des droits sur les bénéfices de l’entité et ne peut pas être utilisé comme substitut à une rémunération salariale en espèces.

Le projet clarifie également le régime général des stock-options en précisant les règles d’imposition applicables aux différents types d’options et aux actions soumises à une période de blocage.

Nous ne manquerons pas de publier une Newsflash une fois le processus législatif achevé.

Salariés frontaliers et changement de situation : la CNS fait appel aux employeurs

La CNS invite les employeurs à sensibiliser leurs salariés frontaliers à l’importance de déclarer directement tout changement d’adresse ou de situation familiale (mariage, PACS, divorce).

Pour les personnes affiliées à la sécurité sociale luxembourgeoise, cette démarche peut être effectuée en ligne via MyGuichet.lu, 24h/24 et 7j/7, sans certificat LuxTrust. Une copie de la carte d’identité ou du passeport doit être jointe à la demande.

Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site de la CNS.

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