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Simplifications des démarches fiscales de l’employeur pour les travailleurs frontaliers français

écrit par
CASTEGNARO, votre partenaire en droit du travail et de l'emploi au Luxembourg.
14.10.22
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Le projet de loi de finances français pour l’année 2023 (ci-après, le « Projet de loi ») déposé le 26 septembre 2022 à l’Assemblée nationale entend simplifier les démarches fiscales de l’employeur luxembourgeois liées aux travailleurs frontaliers français.

Le Projet de loi entend améliorer la mise en œuvre du prélèvement à la source par les employeurs étrangers, en l’occurrence luxembourgeois, qui emploient des « salariés fiscalement domiciliés en France qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français mais qui exercent ponctuellement leur activité en France, afin notamment de ne pas pénaliser le recours au télétravail pour les frontaliers ».

Le Projet de loi modifierait le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur luxembourgeois au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français, en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte du prélèvement à la source. Selon ce dispositif, l’administration fiscale française prélèverait sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. Pour ce faire, l’employeur luxembourgeois devrait « transmettre annuellement à l’administration le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises ».

La loi de finances française pour l’année 2023 doit être promulguée par le Président de La République et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.

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