Dans un communiqué daté du 3 mai 2023, le gouvernement a annoncé que la Chambre des Députés a donné son approbation à l’Avenant signé le 7 novembre 2022 à la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française qui porte de 29 à 34 jours par an le seuil de tolérance en matière fiscale pour les travailleurs frontaliers français.
Cet avenant modifie le seuil de tolérance prévu en matière fiscale permettant ainsi aux travailleurs qui résident en France et travaillent au Luxembourg d’exercer leur activité (télétravail, déplacement professionnel) 34 jours par an dans leur pays de résidence tout en restant soumis à l’impôt au Luxembourg.
Cette nouvelle disposition sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2023 et entrera en vigueur une fois que la France aura ratifié cet Avenant.
