Par deux décisions d’exécution du 24 juin 2025 (2025/1225 et 2025/1226), la Commission européenne a prolongé de six mois la durée de validité des décisions d’adéquation accordées au Royaume-Uni le 28 juin 2021.

Ces décisions d’adéquation autorisent le transfert, à partir de l’Union européenne, de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni, respectivement, ses autorités publiques compétentes pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution des sanctions pénales.

Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») interdit le transfert de données à caractère personnel vers les pays tiers (à savoir, hors de l’Espace Economique Européen (EEE)¹) sauf :

• Si ledit pays tiers fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (cf. art. 45 du RGPD), ou en l’absence de décision d’adéquation,
• Si le transfert s’effectue dans le cadre de garanties appropriées parmi lesquelles figurent notamment les clauses contractuelles types (« standard contractual clauses » ou « SCCs »)  (cf. art. 46 du RGPD), ou
• Si le transfert est fondé sur l’une des dérogations limitativement autorisées par l’article 49 du RGPD.

La Commission européenne est l’autorité responsable d’établir la liste des pays tiers reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat.

Concernant le Royaume-Uni, les décisions d’adéquation étaient initialement valables pour une durée de 4 ans, jusqu’au 27 juin 2025. Elles sont désormais maintenues jusqu’au 27 décembre 2025.

Dans l’intervalle, la Commission européenne devra réévaluer le niveau d’équivalence du régime juridique britannique de la protection des données qui vient d’être modifié par la loi « Data Use and Access Act 2025 » entrée en vigueur le 19 juin 2025.

Il conviendra donc de rester attentifs aux évolutions en la matière et adapter, le cas échéant, la base légale de transfert de données vers le Royaume-Uni à l’issue de cette période de prolongation transitoire.

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[1] L’EEE regroupe les 27 Etats membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.