Début mars, le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a annoncé que l’année 2025 serait consacrée au contrôle de la mise en œuvre du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli ».

Selon le CEPD, après le droit d’accès, le droit à l’effacement des données à caractère personnel figure parmi les droits les plus exercés sur le fondement du RGPD[1]. Il donnerait également lieu à un nombre significatif de plaintes de la part des personnes concernées.

Dans le cadre de cette action coordonnée, les autorités nationales de protection des données mèneront des enquêtes formelles et effectueront des constatations factuelles auprès des responsables de traitement, le cas échéant assorties d’actions de suivi supplémentaires.

Pour rappel, en vertu de l’article 17 du RGPD, tout responsable de traitement a l’obligation d’effacer les données à caractère personnel, dans les meilleurs délais lorsque, notamment :

• elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou,
• la personne concernée retire son consentement au traitement et qu’il n’existe aucune autre base légale.

Il en est de même lorsque l’effacement des données est imposé par la loi, comme cela est le cas au Luxembourg en matière de destruction des extraits de casiers judiciaires collectés à l’occasion du recrutement.

Dans ce contexte, les employeurs seraient avisés d’évaluer la conformité des procédures internes encadrant l’exercice des droits que les salariés et candidats à l’embauche tiennent du RGPD et plus particulièrement, le droit à l’oubli.

[1] Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données