Le Gouvernement a déposé, le 24 juillet 2026, le projet de loi 8804 relatif à la réforme du reclassement professionnel externe afin de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2025.

Contexte : une inégalité de traitement sanctionnée par la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 24 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que le régime du reclassement externe créait une différence de traitement injustifiée entre des salariés placés dans des situations comparables.

En effet, une indemnité forfaitaire est prévue lorsque l’employeur est dispensé du reclassement interne pour « préjudices graves », alors qu’aucune indemnité n’est accordée lorsque l’employeur est dispensé parce qu’il remplit les quotas légaux de salariés handicapés ou reclassés.

Régime actuellement en vigueur

Aujourd’hui, l’indemnité forfaitaire n’est due que dans des cas limités :

• Employeurs de moins de 25 salariés : en cas de reclassement externe, l’employeur verse une indemnité forfaitaire au salarié, intégralement remboursée par le Fonds pour l’emploi.

• Employeurs de 25 salariés ou plus :
• indemnité due (sans remboursement) lorsque l’employeur obtient une dispense de reclassement interne pour préjudices graves ;
• aucune indemnité lorsque l’employeur est dispensé de reclassement interne parce qu’il remplit les quotas légaux.

Ce que prévoit le projet de loi

• Principe général : indemnité forfaitaire pour tout reclassement externe

Le projet propose d’introduire un principe selon lequel, dès qu’un salarié fait l’objet d’une décision de reclassement professionnel externe par la Commission mixte, l’employeur devra verser une indemnité forfaitaire.

Le calcul du montant de l’indemnité resterait identique au système actuel.

• Généralisation du remboursement par le Fonds pour l’emploi

Aux termes de ce projet, le Gouvernement souhaite que l’indemnité soit, par principe, remboursée à l’employeur par le Fonds pour l’emploi, sur demande introduite dans un délai de six mois.

Deux exceptions importantes sont toutefois prévues :

• Refus de reclassement interne par l’employeur : aucun remboursement ne sera accordé.
• Dispense pour préjudices graves : pour ces situations, le remboursement sera réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 salariés et plus devront supporter définitivement cette charge financière.

• Cas exclus du droit à indemnité

L’indemnité ne sera pas due lorsque le reclassement externe intervient alors que le salarié :

• est concerné par une cessation d’activité de son employeur ;
• se trouve en période de préavis à la suite d’un licenciement ;
• se trouve en période de préavis à la suite d’une démission.

Le dépôt du projet marque la première étape du processus législatif qui pourra voir évoluer les mesures proposées par le Gouvernement.

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