Le régime de la prime participative permet aux employeurs d’accorder aux salariés une prime conditionnée aux bénéfices de l’entreprise. Jusqu’à récemment, cette déclaration devait être faite à chaque versement de la prime. À présent, cette déclaration pourra être effectuée une seule fois par an pour l’ensemble des salariés de la société, et au plus tard avant le 1^er mars de l’année suivant celle du versement de la prime.

Cette prime bénéficie d’une exemption d’impôt à hauteur de 50% sous réserve de faire une déclaration à l’administration fiscale et de respecter les conditions cumulatives suivantes :

• la prime est liée aux bénéfices de l’entreprise et ne constitue pas une simple prime individuelle arbitraire ;
• elle est accordée selon des critères objectifs et identiques pour une catégorie de salariés, et non pas de manière purement discrétionnaire ;
• elle respecte les plafonds légaux, notamment un pourcentage du salaire annuel ou un plafond monétaire global ;
• l’employeur déclare correctement ces montants et applique les règles spécifiques de retenue à la source prévues.

Pour bénéficier de l’exemption de 50%, l’employeur est en effet tenu d’en informer l’Administration des Contributions Directes, par voie électronique. A défaut de déclaration, l’exemption ne peut être accordée et un redressement pourra avoir lieu en cas de contrôle fiscal de la société.

Cette communication s’effectue au moyen d’un fichier Excel, à demander préalablement au bureau d’imposition RTS compétent. Dans ce fichier, l’employeur doit notamment y indiquer le résultat de l’exercice précédent, le salaire annuel brut prévisible du salarié, ainsi que la limite maximale d’exonération.

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