Dans une newsletter en date du 30 juin 2022, la Belgique a affirmé que l’Office national de sécurité sociale belge appliquera, à partir du 1er juillet 2022, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, « de sorte qu’il n’y aura pas de changement de l’État membre compétent à partir de 25 % de télétravail dans l’État de résidence. ».
Dans une communication récente, l’Allemagne a aussi confirmé qu’il n’y aurait pas de changement dans la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers. Le communiqué précise qu’une prolongation de l’application de ces règles a été convenue, afin de permettre un délai raisonnable d’adaptation aux nouvelles règles à toutes les personnes concernées par ces dispositions.
Dans un communiqué en date du 28 juin 2022, la France a elle aussi confirmé que les « mesures dérogatoires sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, non plus en raison de la situation sanitaire, mais dans l’attente pour les États membres de trouver une position commune pérenne prenant en compte l’augmentation massive du recours au télétravail ».
Pour plus d’informations concernant le télétravail en matière d’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, nous vous invitons à consulter notre newsflash en date du 24 juin 2022.
Ces décisions font suite à l’annonce de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union Européenne, qui a envisagé la mise en place d’une période transitoire concernant le télétravail en matière d’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.
Les accords amiables relatifs au traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers conclus avec la France, la Belgique et l’Allemagne ne sont vraisemblablement pas reconduits après le 30 juin 2022. Ces accords prévoyaient que les jours de télétravail prestés à domicile par un salarié frontalier en raison des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 n’étaient pas pris en compte pour le calcul des seuils de tolérance et que la rémunération liée à ces jours de télétravail restait imposable au Luxembourg.
À partir du 1er juillet 2022, les seuils prévus au sein des accords amiables trouveront à s’appliquer :
Dans un communiqué de presse en date du 28 juin 2022, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique français a affirmé que le « le forfait annuel de 29 jours de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale a vocation à s’appliquer dès le 1er juillet 2022. Le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l’appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de six mois ».
