Le Président de la Cour d’appel qualifie de représailles le licenciement prononcé en raison d’accusation infondée de harcèlement moral

Pour rendre son ordonnance, le Président de la Cour d’appel s’est concentré sur l’interprétation de l’article L. 246-4 du Code du travail qui réglemente la protection du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral. Cet article dispose que « le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un comportement de harcèlement moral de la part de l’employeur ou de tout autre supérieur hiérarchique […] ». Le Président a jugé qu’est constitutif de représailles, au sens de l’article L. 246-4 du Code du travail, un licenciement dont le(s) motif(s) porte(nt) sur l’accusation d’harcèlement moral même si l’enquête interne y relative révèlerait l’accusation infondée.

En effet, le Président de la Cour d’appel estime qu’un motif de licenciement énonçant, entre autres, un reproche de fausse accusation d’harcèlement moral ne sera acceptable que si la mauvaise foi du salarié est prouvée. S’il est possible pour l’employeur de prévoir des sanctions, allant jusqu’au licenciement, en cas d’accusations mensongères, celui-ci a alors la charge de la preuve du caractère mensonger des accusations. Les conclusions de l’enquête interne révélant les accusations infondées ne suffisent pas à déduire la mauvaise foi du salarié.

En conclusion, l’employeur doit être attentif à la formulation des motifs du licenciement. L’employeur ne pourra procéder au au licenciement du salarié que si i) la mauvaise foi du salarié est prouvée, ou si ii) d’autres faits, indépendants de la dénonciation, justifient le licenciement.

Le Ministère du Travail prépare l’évaluation de la loi sur le harcèlement moral

La loi sur le harcèlement moral est entrée en vigueur le 9 avril 2023. Dans ce cadre, le Gouvernement devait procéder à une évaluation afin d’en déterminer l’efficacité et d’en identifier les éventuelles lacunes.

Dans sa réponse à une question parlementaire publiée le 16 juillet 2025, le Ministère du Travail confirme être en train de finaliser les questionnaires qui seront adressés aux différentes parties prenantes (i.e. les organisations syndicales et patronales, les associations d’assistance et de conseil des victimes de harcèlement moral, etc.) au cours de l’automne 2025. Un rapport final contenant des conclusions voire, le cas échant, des propositions d’amélioration du dispositif légal relatif au harcèlement moral à l’occasion des relations du travail devrait être présenté à la Chambre des Députés au début de l’année 2026.

Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !