La loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement (ci-après « La loi ») est venue introduire une nouvelle prime locative pour les salariés.

Pour que le salarié puisse bénéficier de l’exemption de la prime locative à hauteur de 25%, plusieurs critères doivent être remplis :

• Le bénéfice de l’exemption est réservé aux salariés âgés de moins de 30 ans au début de l’année d’imposition ;
• Le montant versé par l’employeur ne peut pas dépasser le montant supporté par le salarié au titre de son loyer ;
• L’exemption de 25% est plafonnée à 1.000 euros (c’est-à-dire que si l’employeur verse une prime locative d’un montant de 2.000 euros, l’exemption de 25% ne joue qu’à concurrence du montant mensuel maximal de 1.000 euros) ;
• Le montant brut de la rémunération annuelle, y compris l’ensemble des émoluments et avantages, à l’exclusion de la prime locative, du salarié à qui est versée la prime locative ne dépasse pas trente fois le salaire social mensuel minimum pour travailleurs qualifiés.

Un règlement grand-ducal du 22 mai 2024 est venu préciser les modalités d’octroi de cette prime locative et de calcul de l’exemption prévue.

Il appartient à l’employeur de vérifier que les conditions pouvant donner droit à l’exemption sont remplis et c’est au salarié de fournir à l’employeur les preuves lui permettant de procéder aux vérifications.

En présence d’une rémunération incomplète ou d’une activité à temps partiel, le montant mensuel maximal de la prime locative éligible à l’exemption « est à calculer à concurrence de la fraction correspondant au rapport entre les heures de travail du mois effectivement rémunérées et le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré, s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein ».

La loi s’applique rétroactivement depuis le 1^er janvier 2024 et le règlement grand-ducal est entrée en vigueur le 1^er juin 2024.