La loi du 7 août 2023 est notamment venue apporter des modifications au Code du travail ainsi qu’à la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Les nouvelles dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
Les principales nouvelles dispositions sont les suivantes :
Un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière est un ressortissant présent sur le territoire du Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions relatives à l’autorisation de travail.
Les sanctions applicables pour l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été étendues à l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et renforcées.
L’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou situation irrégulière peut être puni d’une amende administrative de 10.000 euros par ressortissant de pays tiers. Le montant de l’amende en cas d’emploi d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière ou séjour irrégulier en cas de circonstances aggravantes a lui aussi été augmenté, de 20.000 euros à 125.000 euros.
De plus, l’employeur devra détenir, pendant toute la durée de l’occupation du ressortissant de pays tiers, une copie de l’autorisation de travail (en sus de l’autorisation de séjour le cas échéant) en vue d’une éventuelle inspection.
La nouvelle loi vient modifier la procédure de délivrance de l’attestation délivrée par le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) autorisant l’employeur à recruter pour le poste déclaré un salarié de son choix et notamment un salarié ressortissant de pays tiers.
Si l’attestation précitée concerne un emploi très en pénurie (liste établie annuellement par l’ADEM), l’ADEM doit délivrer l’attestation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’émission de l’accusé de réception.
Si le poste vacant ne correspond pas à un emploi en pénurie grave figurant sur la liste annuellement établie par l’ADEM, cette dernière examine la demande pendant une période maximale de 7 jours ouvrables afin de vérifier si le poste vacant peut être pourvu par un demandeur d’emploi inscrit auprès de ses services. Si aucun demandeur d’emploi ne répond aux critères du profil, l’ADEM délivre l’attestation précitée à l’employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si, au cours de la période de 7 jours ouvrables susmentionnée, l’ADEM peut identifier un demandeur d’emploi qui répond aux critères du profil, l’ADEM dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour proposer des candidats à l’employeur.
Si l’employeur refuse la candidature du/des candidat(s), il doit, dans un délai d’un mois à compter de la demande du candidat, fournir à l’ADEM, pour chacun de ces candidats, une explication détaillée des motifs du refus. Si, à l’issue du délai précité et pour autant que l’employeur ait satisfait à son obligation de motivation détaillée et que le refus soit justifié, l’ADEM délivre l’attestation dans un délai de dix jours ouvrables.
Si, après examen des motifs détaillés fournis par l’employeur, l’ADEM estime que le refus du ou des candidats proposés n’est pas justifié, l’ADEM rejette la demande de certificat dans un délai de dix jours ouvrables.
Les membres de famille de ressortissants de pays tiers détenteurs d’un titre de séjour luxembourgeois sur base d’un regroupement familial ne devront plus faire de démarche pour obtenir une autorisation de travail ou une autorisation pour l’exercice d’une activité indépendante et auront donc libre accès au marché de l’emploi au Luxembourg.
[1] Cette interdiction est déjà prévue pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. À présent, cette interdiction s’applique également aux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
