Dans un communiqué de presse en date du 31 janvier 2023, l’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) a annoncé que l’indexation des salaires aura lieu le mercredi 1er février 2023.
Selon les résultats provisoires publiés par le STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 4.8% pour le mois de janvier. La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires passe à 898.93 points et entre en vigueur le 1er février 2023 entraînant, à cette date, une majoration de 2.5% des salaires, traitements et pensions.
Les résultats définitifs concernant l’indice des prix à la consommation national du mois de janvier seront publiés le 10 février 2023.
En outre, l’indexation des salaires au 1er février 2023 entraîne l’adaptation de différents seuils et plafonds prévus par la loi, récapitulés dans le tableau ci-dessous[1] :
| A partir du 1er février 2023 (montants bruts, indice 898.93) : | |
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Salaire social minimum (SSM) mensuel (art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)
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2.447,07.- EUR (salarié non qualifié) 2.936,48.- EUR (salarié qualifié) |
(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)
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D’office exonérés d’impôts jusqu’à :
28.648,80.- EUR (inchangé)
(12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1er janvier de l’année d’imposition)
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Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois (art. L.121-5 (2) du Code du Travail)
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4.818,26.- EUR |
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Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail (art. L. 125-8 (3) du Code du travail)
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+ de 61.280,69.- EUR |
[1] Les montants ci-dessus sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation officielle.
