Le 2 mars 2025, la loi du 17 février 2025 transposant la directive (UE) 2019/2121[1] est entrée en vigueur.

De quoi s’agit-il ?

Cette loi introduit, en droit national, un nouveau régime de règles applicables aux opérations de fusions, scissions et transformations transfrontalières européennes.

Quelles sont les implications en droit du travail ?

Bien que les modifications apportées par cette loi concernent pour l’essentiel le droit des sociétés, elles introduisent également un régime spécifique d’information et de consultation des travailleurs et de leurs représentants.

Ainsi, en cas de fusion, scission ou transformation transfrontalière européenne, l’organe de direction ou d’administration devra communiquer aux représentants des travailleurs un rapport qui :

• explique et justifie les aspects juridiques et économiques de l’opération envisagée
• explique les implications pour les travailleurs et les activités futures de la ou des sociétés impactées
• explique les implications de l’opération sur les relations de travail (et les mesures de prévention de ces relations) ainsi que les changements significatifs dans les conditions d’emploi, y compris l’effets de ces implications et changements sur les filiales.

Les représentants des travailleurs (ou à défaut les travailleurs eux-mêmes) sont informés de leur droit de présenter des observations sur le projet de l’opération avant la date de l’assemblée générale. Le cas échéant, l’avis formulé par ces derniers devra être annexé au rapport.

Une autre loi[2], actuellement en cours d’élaboration, transposera la partie de la directive relative aux droits des travailleurs.

Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !

[1]Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

[2]Projet de loi n°8225 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières