Coronavirus : application du régime Covid check en entreprise
La Loi du 18 octobre 2021[1] relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été publiée au Mémorial A n° 732 du 18 octobre 2021.
Du 19 octobre au 18 décembre 2021 inclus, les employeurs peuvent appliquer le régime Covid check dans tout ou partie de l’entreprise (certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er novembre prochain).
Le régime Covid check est le régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir :
A noter que selon la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), l’employeur ne dispose pas de base légale pour réaliser le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du régime Covid check. Par conséquent, au vu de l’avis de la CNPD, il n’est pas recommandé d’effectuer un traitement de données personnelles dans le cadre du régime Covid check en entreprise, au risque de voir un tel traitement qualifié d’illégal.
Non. Tout chef d’entreprise peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime Covid check, tel que défini par la loi[2], et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. Par ailleurs, l’accès au service public et la continuité du service public doivent rester garantis.
Concrètement, il n’y a aucune obligation légale pour l’employeur d’appliquer le régime Covid check. S’il ne le fait pas, il devra continuer de respecter les recommandations sanitaires temporaires préconisées par la Direction de la Santé.
Si l’employeur opte pour l’application du régime Covid check, il est tenu aux obligations suivantes :
Oui. A compter du 1er novembre 2021, toute infraction aux obligations de notification et de contrôle à l’entrée découlant du régime Covid check exposera l‘employeur ayant opté pour l’application de ce régime à une amende administrative de 6 000 euros maximum (sans préjudice des actions individuelles qui pourraient être engagées par les salariés).
Oui. Le régime Covid Check sera obligatoire à l’intérieur des cantines d’entreprise à compter du 1er novembre 2021 (il restera optionnel en terrasse), et ce, sans nécessité de notification préalable.
Toute infraction à cette obligation exposera l’exploitant à une amende administrative de 4 000 euros maximum.
La possibilité d’appliquer le régime Covid check dans tout ou partie de l’entreprise s’accompagne de nombreuses questions pratiques susceptibles d’avoir des conséquences sur le plan du droit du travail :
Les avocats du cabinet CASTEGNARO sont à votre disposition pour aborder toute question relative à la mise en place du régime Covid check et à ses conséquences en droit du travail.
[1] Loi du 18 octobre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
[2] Article 1er point 27° de la loi modifiée du 17 juillet 2021 portant introduction d’une série portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.