En date du 2 octobre 2026, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail visant à adapter les taux du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2024 et 2025. Sur la base de l’indicateur légal, qui affiche une hausse de 3,8 %, le texte prévoit une augmentation équivalente du salaire social minimum à compter du 1er janvier 2027. Celui-ci serait ainsi porté à 2.876,60 euros brut par mois.
La hausse de 3,8 % du salaire social minimum ne constitue qu’une des composantes du dispositif prévu par l’accord tripartite du 8 juin 2026. Celui-ci prévoit également une augmentation du crédit d’impôt salaire social minimum (« CISSM ») afin d’accroître le revenu net des salariés concernés. Cette mesure fiscale fait actuellement l’objet d’une procédure législative distincte.
À la date de publication de cette Newsflash, le projet de loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail n’a pas encore été déposé à la Chambre des députés. Toute évolution notable fera l’objet d’une prochaine publication.
Des questions ? N’hésitez à contacter notre équipe d’experts !
